Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures :
- Nom ou raison sociale de votre entreprise, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA
- Si vous êtes en société, vous devez également indiquer le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIRET) suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, forme juridique de la société, montant du capital social,
- Nom et adresse du client
- En cas d’échange intracommunautaire, indiquer également le numéro d’identification à la TVA de votre client
- Mention du terme « facture » ou « avoir » en cas d’annulation d’une vente
- Date de la facture et date de la vente ou de la prestation rendue si différente
- Numéro chronologique et unique de la facture
- Nous vous rappelons qu’il est impératif de mettre en place un système de numérotation unique, chronologique et non modifiable de vos factures.
A défaut d’un système suffisamment fiable permettant de garantir l’exhaustivité du chiffre d’affaires, l’administration fiscale pourrait notamment rejeter votre comptabilité, ce qui n’est pas sans conséquence.
- Dénomination et quantité des produits et/ou services
- Prix et TVA applicables : prix unitaire et montant total HT, mention des rabais, remises ristournes accordés, le taux de TVA, le montant de la TVA, mention de l’option exercée en matière de TVA (débits), le prix TTC.
- Date prévue du règlement, taux des pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard
- Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
Remarques :
Le non-respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € par facture non conforme.
En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, votre entreprise encourt une amende égale à 50 % du montant de la transaction.
Les factures doivent être imprimées en double exemplaire ; le vendeur remettant l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant un double.